Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Éditeur

Le service YourPDF (yourpdf-online.com) est édité par Robin Benattar, entrepreneur individuel — voir les mentions légales. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CG ») régissent l’utilisation du service et l’abonnement. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CG ; la souscription de l’abonnement est subordonnée à leur acceptation expresse (case à cocher).

2. Le service

YourPDF est un éditeur de PDF en ligne permettant de corriger le texte d’un document directement dans le navigateur. Particularité : les fichiers sont traités localement, sur votre appareil — ils ne sont jamais téléversés sur un serveur. L’édition et la prévisualisation sont gratuites (aperçu avec filigrane à l’écran et zoom limité). Le téléchargement des fichiers modifiés, le zoom complet et l’absence de filigrane nécessitent un abonnement.

3. Prix et paiement

L’abonnement coûte 0,99 € par mois, illimité, sans engagement (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe ; l’éditeur n’a jamais accès aux données de carte. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement chaque mois, jusqu’à résiliation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; toute évolution tarifaire sera notifiée à l’avance par email et ne s’appliquera qu’aux périodes suivantes.

4. Compte

Le compte est créé à partir de l’adresse email saisie au moment du paiement. Un lien permettant de définir un mot de passe est ensuite envoyé par email. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité de votre compte. Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 15 ans et capables de contracter.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page « Mon compte », qui ouvre le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué. L’éditeur peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de fraude ou de violation des présentes CG.

6. Droit de rétractation

En cochant la case d’acceptation au moment du paiement, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service — l’accès complet (téléchargement, zoom, absence de filigrane) est fourni dès la confirmation du paiement — et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

7. Vos fichiers

Les fichiers que vous ouvrez dans YourPDF sont traités localement dans votre navigateur et ne sont jamais transmis à l’éditeur ni à des tiers. Le téléchargement produit un nouveau fichier : votre document d’origine n’est jamais modifié. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les fichiers que vous éditez et demeurez seul responsable des documents produits et de l’usage que vous en faites.

8. Garanties légales, disponibilité et responsabilité

En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux services et contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), que les présentes CG ne limitent en rien. Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue : des interruptions (maintenance, aléas techniques) peuvent survenir. Dans la mesure permise par la loi, l’éditeur ne répond pas des dommages indirects et sa responsabilité totale est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement payées au cours des douze derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et sa marque restent la propriété exclusive de l’éditeur. Vos fichiers restent intégralement les vôtres : l’éditeur n’acquiert aucun droit sur les documents que vous éditez.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après réclamation écrite préalable adressée à contact@weodit.com. Le dispositif de médiation auquel adhère l’éditeur est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa désignation.

12. Droit applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.